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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Régime transitoire des règles de dévolution du nom de famille : pas de discrimination

Dans une décision du 27 août 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que les modalités du système transitoire de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 visent « un but légitime susceptible de justifier la différence de traitement » entre les enfants nés avant le 1er septembre 1990 et ceux nés après cette date.

Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins

En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu’il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d’argent sans cause spécifique, etc.). D’où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n’existe pas de texte concernant la liquidation des intérêts entre concubins. Les seules règles auxquelles il est possible de se référer sont celles de la liquidation de l’indivision.

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés

Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.

A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)

La CNCDH ne veut pas d’une nouvelle loi sur la laïcité

Alors que suite à l’affaire de la crèche Baby-Loup, les appels à une nouvelle loi sur la laïcité s’étaient multipliés, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) affirme dans un avis qu’il n’y a « ni pertinence, ni utilité à légiférer » sur cette question (sur l’affaire Baby-Loup, V. Dalloz actualité, 27 mars 2013, obs. M. Peyronnet ...

Un rapport demande de durcir l’accès à l’allocation temporaire d’attente

En principe, une demande d’asile déposée plus de trois mois après l’entrée sur le territoire français devrait être automatiquement examinée en procédure prioritaire. C’est ce que préconisent les inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales dans un rapport mis en ligne récemment sur le site du ministère de l’intérieur. Les ministres de l’intérieur, du travail, et le ministre délégué au budget les avaient chargées de plancher sur les dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile.

Le gouvernement envisage de généraliser le titre de séjour pluriannuel

Dans le cadre d’un prochain projet de loi relatif à l’immigration, le gouvernement envisage « de généraliser le titre de séjour pluriannuel », indique Manuel Valls, ministre de l’intérieur, dans une réponse ministérielle. « Les procédures les plus simples comme le renouvellement des demandes de titre de séjour (…) seront réduites au strict nécessaire, dans la lignée des propositions faites par M. Fekl », ajoute-t-il (sur le rapport de M. Fekl, V. Dalloz actualité, 17 mai 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/159676) ? node/159676 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL...

Au Journal officiel du jeudi 26 septembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 septembre 2013

Plaintes des justiciables contre les magistrats : le CSM veut « aller plus loin »

Alors qu’en 2012, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été saisi de 283 plaintes contre des magistrats, seules 13 ont été jugées recevables. A l’occasion de la présentation de son rapport 2012, le 25 septembre 2013, le CSM a indiqué qu’il souhaiterait avoir de nouveaux pouvoirs en la matière.

Le professeur de droit aurait dû davantage avoir accès aux documents de l’Union

Une petite victoire pour le professeur de droit constitutionnel de l’Université d’Utrecht (Pays-Bas), Leonard Besselink. Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient d’annuler partiellement la décision du Conseil lui refusant l’accès intégral à un document concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

L’application d’un droit de préemption peut être bloquée par un certificat d’urbanisme

« Si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme », indique  Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, dans une réponse ministérielle.