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Article
L’application d’un droit de préemption peut être bloquée par un certificat d’urbanisme
L’application d’un droit de préemption peut être bloquée par un certificat d’urbanisme
par Caroline Fleuriotle 2 octobre 2013
« Si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme », indique Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, dans une réponse ministérielle.
Pour se prononcer en ce sens, la ministre s’appuie sur...
