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Article
Régime transitoire des règles de dévolution du nom de famille : pas de discrimination
Régime transitoire des règles de dévolution du nom de famille : pas de discrimination
Dans une décision du 27 août 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que les modalités du système transitoire de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 visent « un but légitime susceptible de justifier la différence de traitement » entre les enfants nés avant le 1er septembre 1990 et ceux nés après cette date.
par Caroline Fleuriotle 3 octobre 2013
Le dispositif issu de la loi de 2002 modifiée prévoit la possibilité pour les parents de donner à l’enfant né après le 1er janvier 2005 le nom du père, celui de la mère ou les deux accolés dans l’ordre qu’ils choisissent (C. civ., art. 311-21). Un régime transitoire permet aux parents d’enfants aînés nés après le 1er septembre 1990 de demander, avant le 1er juillet 2006, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
En l’espèce, la situation des requérantes nées en 1986 et 1989 était régie par le droit antérieur qui n’autorisait pas l’adjonction du nom de la mère. Elles estimaient que les limitations prévues par ce régime transitoire, du fait de la date de naissance des enfants reposaient « sur des...
