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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Un office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale

Le décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013, publié au Journal officiel du 27 octobre, crée l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Sa mise en place avait été annoncée par le président de la République suite à l’affaire Cahuzac. Cet office dépend de la direction centrale de la police judiciaire. Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

Douanes : du nouveau pour la dématérialisation des actes

L’article 322 du code des douanes (issu de la L. no 2011-1978, 28 déc. 2011) prévoit que les procès-verbaux et les autres actes établis en application de ce code peuvent être revêtus d’une signature numérique ou électronique.

Le décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013, pris en application de cet article, fixe les conditions de cette dématérialisation pour les procès-verbaux et transactions concernant les infractions aux dispositions relatives à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (dite écotaxe).

Au Journal officiel du mardi 29 octobre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 octobre 2013.

Modalités d’application du droit à l’interprétation et à la traduction

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, liste les pièces devant être traduites et  les entretiens avec l’avocat pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète.

Au Journal officiel du lundi 28 octobre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 26 et 27 octobre 2013.

Au Journal officiel du jeudi 24 octobre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 octobre 2013.

Liberté d’expression et remise en cause d’un fait historique

Mettre en doute le caractère forcé de l’incorporation dans les unités allemandes des Waffen-SS des Alsaciens ayant pris part au massacre d’Oradour-sur-Glane ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression.

Quelle place pour la notion d’authenticité, quatre ans après le rapport Darrois ?

À la suite des propositions de la commission Darrois, le Conseil supérieur du notariat avait demandé à Laurent Aynès de se pencher sur l’authenticité. Jean Tarrade, son président, revient sur les travaux qui lui ont été remis et qui mettent en avant l’utilité de l’authenticité.

Train en retard : indemnisation du billet même en cas de force majeure

Une entreprise ferroviaire ne peut inclure, dans ses conditions générales de transport, une clause l’exonérant de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard imputable à un cas de force majeure.

Au Journal officiel du jeudi 10 octobre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 octobre 2013.