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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du jeudi 12 septembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 septembre 2013.

Le système européen d’asile réformé

Selon les textes adoptés, la procédure d’examen d’une demande d’asile devra être menée à terme dans les six mois. Le demandeur d’asile pourra consulter un conseil juridique à toutes les étapes de la procédure.

Protection juridique des majeurs : les suites du livre blanc

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, revient, dans une réponse ministérielle, sur les suites à donner au livre blanc sur la protection juridique des majeurs (V. Forum famille, 15 juin 2012).

Au Journal officiel du jeudi 5 septembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 septembre 2013.

Droit aux congés malgré la maladie : une évolution normative se prépare

La législation française n’est pas « parfaitement conforme » à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de l’assimilation des périodes d’arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, indique le ministre du travail, Michel Sapin, dans une réponse ministérielle (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. J. Siro isset(node/153454) ? node/153454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153454).

Jouissance immobilière en temps partagé : des améliorations à venir ?

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellé sur les difficultés liées à la jouissance immobilière en temps partagé. Dans une réponse ministérielle, elle indique que le gouvernement a décidé de procéder à une évaluation des difficultés pouvant subsister à la suite des modifications apportées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 (sur ce texte, V. AJDI 2010. 9, obs. R. Mésa ...

Modification de la procédure de traitement des frais de justice

Le décret du 26 août 2013 relatif aux frais de justice vise à « rationaliser le circuit des frais de justice », à « renforcer l’efficacité de la certification » et à « assouplir les règles de taxation ». Il définit également la notion de frais de justice.

Implication des hébergeurs dans la lutte contre la contrefaçon

Dans une réponse ministérielle, Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, évoque les suites à donner au rapport Lescure sur l’exception culturelle (sur ce rapport, V. D. 2013. 1464 ). Elle soutient la proposition « visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui...

Cour nationale du droit d’asile et recours de plein contentieux

Si le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a statué sur une demande d’asile sans procéder à une audition préalable de l’étranger alors qu’il n’en était pas dispensé par la loi, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), saisie dans le cadre d’un recours, doit vérifier si ce défaut d’audition est imputable à l’OFPRA.

Indemnisation de grand déplacement et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la chambre sociale juge qu’il y a eu licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une affaire où un ouvrier de travaux publics avait refusé les conditions financières dans lesquelles s’inscrivait un changement d’affectation. Cet ouvrier avait été licencié pour faute grave.