Modification de la procédure de traitement des frais de justice

Le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice, publié au Journal officiel du 28 août, définit la notion de frais de justice dans le code de procédure pénale. Il s’agit des « dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l’État, qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle ». Ils comprennent « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés » (C. pr. pén., art. R. 91 mod.).

Pour mémoire, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont énumérés à l’article R. 92 du code de procédure pénale et les frais qui leur sont assimilés à l’article R. 93 du même code. Les frais assimilés recouvrables par l’État sont désormais distingués de ceux restant à sa charge. Le périmètre des dépenses prises en compte au titre des frais de justice est modifié. Des frais ont été introduits, tels que les frais d’interprète et de médecin exposés dans le cadre de la procédure...