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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Éloignement d’un étranger : établissement du risque de mauvais traitements

Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle les principes applicables en matière d’établissement du risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants). En l’espèce, un requérant sri lankais s’opposait à la mise à exécution de la décision des autorités françaises de le renvoyer vers son pays d’origine.

Nouvelle composition pour le Tribunal de l’Union européenne

Président du Tribunal de l’Union européenne depuis 2007, Marc Jaeger a été élu pour un troisième mandat allant jusqu’au 31 août 2016. Il sera secondé par Heikki Kanninen, premier juge à exercer les fonctions de vice-président du Tribunal (V. Dalloz actualité, 4 oct. 2012, obs. C. Demunck isset(node/154854) ? node/154854 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154854).

Les membres du Tribunal ont été renouvelés partiellement. Du côté des juges français, notons le départ de Laurent Truchot et l’arrivée de  Stéphane Gervasoni. Par...

Des droits de la défense pour les magistrats lors des enquêtes administratives ?

Alors que des syndicats se battent depuis des années pour que les magistrats bénéficient, lors des enquêtes administratives menées par l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), des droits de la défense, un cap a peut-être été franchi. C’est en tout cas ce qu’affirme le Syndicat de la magistrature dans une lettre au garde des Sceaux datée du 29 août 2013 (sur l’enquête administrative, V. Rép. pr. civ., v° Magistrat, par J. Betoulle).

Au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 septembre 2013.

Concurrence : aide d’État et organisation de protection de l’environnement

Par un arrêt du 12 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne juge que le transfert gratuit, par l’Allemagne, de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l’environnement constitue une aide d’État. Dans le cadre de ce transfert gratuit, ces organisations étaient autorisées à exercer certaines activités, telles que la vente de bois, les baux de chasse et de pêche ainsi que le tourisme.

Au Journal officiel du mardi 17 septembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 septembre 2013.

Au Journal officiel du lundi 16 septembre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 et 15 septembre 2013.

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés

Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.

A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)

Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins

En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu’il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d’argent sans cause spécifique, etc.). D’où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n’existe pas de texte concernant la liquidation des intérêts entre concubins. Les seules règles auxquelles il est possible de se référer sont celles de la liquidation de l’indivision.

Les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés

Quelles sont les règles et notions auxquelles le professionnel peut se référer pour liquider les intérêts patrimoniaux entre concubins et entre pacsés ? Les réponses de Nathalie Levillain, diplômée supérieure du notariat  et co-auteure de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions ». Ce dossier s’appuie sur une matinale Dalloz.

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