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Article
Des droits de la défense pour les magistrats lors des enquêtes administratives ?
Des droits de la défense pour les magistrats lors des enquêtes administratives ?
par Caroline Fleuriotle 24 septembre 2013
Alors que des syndicats se battent depuis des années pour que les magistrats bénéficient, lors des enquêtes administratives menées par l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), des droits de la défense, un cap a peut-être été franchi. C’est en tout cas ce qu’affirme le Syndicat de la magistrature dans une lettre au garde des Sceaux datée du 29 août 2013 (sur l’enquête...
