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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Recours par le CHSCT à un expert : QPC irrecevable

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au recours par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un expert.

Communications électroniques : la taxe « Copé » est validée

Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé la taxe prévue par l’article 302 bis KH du code général des impôts, dite taxe « Copé ».

Délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

« L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ». La deuxième chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 20 juin 2013.

Prise en charge des mineurs isolés étrangers : le comité de suivi est installé

Le comité de suivi de mise en œuvre du nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été installé le 22 juillet 2013. Pour mémoire, ce dispositif prévoit un financement par l’État des cinq premiers jours d’accueil et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France (V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R. Pigaglio isset(node/160158) ? node/160158 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160158).

Élections professionnelles et dérogations au nombre légal de collèges

Il n’appartient pas au tribunal d’instance d’autoriser une dérogation au nombre de collèges électoraux en l’absence d’accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le permettant. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013.

Remplacement d’une salariée en congé maternité : durée minimale

Un avenant de renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) faisant état d’un remplacement pour la durée d’un congé de maternité, comporte par là-même une durée minimale. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation partielle du 25 juin 2013.

En l’espèce, la cour d’appel avait requalifié un avenant de renouvellement de CDD ayant pour objet le remplacement d’une salariée en congé maternité en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en retenant que cet avenant ne prévoyait pas la durée minimale du contrat renouvelé.

Validité d’une convention de rupture en présence d’un différend

Dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013, la chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention. Elle s’était prononcée en ce sens, pour la première fois, le 23 mai 2013 (Soc. 23 mai 2013, n° 12-13.865, Dalloz actualité, 29 mai 2013, obs. B. Ines ...

Contrôle d’identité : les mesures envisagées

Dans une réponse ministérielle, Manuel Valls, ministre de l’intérieur, évoque les mesures qui pourraient être prises en matière de contrôle d’identité. Il rappelle qu’un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques en matière de contrôles d’identité et de palpations de sécurité. Le principe de l’identification des policiers en intervention y figurera et sera mis en œuvre dans les mois qui viennent.

Fonction publique : la loi sur la mobilité pourrait être modifiée

La ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a été interpellée sur l’avenir de loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Dans une réponse ministérielle, elle indique que les possibilités ouvertes par cette loi « en matière de droits et de garanties individuelles des fonctionnaires dans la construction de leurs parcours professionnels n’ont pas vocation à être abrogées ».

Éloignement : le ministre de l’Intérieur veut développer l’assignation à résidence

L’assignation à résidence des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement est peu utilisée (668 décisions en 2012), indique le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, dans une réponse ministérielle. Ceci s’explique, notamment, par un défaut de garanties de représentation effective de la part de ces personnes. Cette situation pourrait évoluer.

Manuel Valls annonce, en effet, qu’un projet de loi visera notamment « à sécuriser juridiquement les conditions d’assignation à résidence ». L’objectif sera d’« en faire une alternative plus utilisée à la rétention...