Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Légalité d’un décret renouvelant le droit de préemption : question préjudicielle

Un décret autorisant pour une nouvelle période une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire est « une décision de nature réglementaire ».

Au Journal officiel du jeudi 27 juin 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 juin 2013.

Violation du statut protecteur du salarié et date de la demande d’indemnisation

Dans un arrêt de cassation partielle du 11 juin 2013, la chambre sociale apporte des précisions sur les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié licencié en violation de son statut protecteur ne demandant pas sa réintégration.

Collaborateurs occasionnels du service public et régime général des indépendants

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, indique dans une réponse ministérielle que son ministère est favorable à l’affiliation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) au régime général des indépendants. « Cette solution (…) présenterait l’avantage d’une plus grande cohérence des points de vue budgétaire, fiscal et social, et éviterait les difficultés liées à la mise en place du dispositif sur le plan informatique », explique-t-elle.

Le Conseil d’État est saisi d’un projet de décret relatif aux frais de justice

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellée sur les retards de paiement des indemnités dues aux interprètes. Elle rappelle, dans une réponse ministérielle, que la Chancellerie a incité les juridictions à proposer aux interprètes intervenant de manière récurrente l’établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. Elle indique que des mesures seront prises cette année en vue d’accélérer les délais de traitement des mémoires de frais de justice et notamment, la généralisation du contrôle par sondage.

Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle d’un avocat aux Conseils

La procédure permettant la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle d’un avocat aux Conseils prévoit l’avis préalable du conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux, Christiane Taubira indique qu’« aucune formalité particulière n’est requise » s’agissant de cette demande d’avis. « L’obligation de recourir à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour introduire cette demande n’est pas non plus prévue », ajoute le garde des Sceaux.

Utilisation de la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, indique, dans une réponse ministérielle, que la lettre recommandée électronique, prévue à l’article 1369-8 du code civil, pourrait être utilisée pour résilier un contrat.

Cet article prévoit qu’« une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». Le garde des Sceaux estime que « la résiliation, qui permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l’exécution du...

Portage juridique des schémas de cohérence territoriale

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement envisage d’élargir la possibilité de portage juridique des schémas de cohérence territoriale (SCOT) à toutes les catégories de syndicats mixtes ouverts.

Déblocage exceptionnel de la participation : adoption définitive du texte

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été adoptée en deuxième lecture sans modification, le 20 juin 2013, par l’Assemblée nationale (sur l’adoption du texte en première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 15 mai 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/159636) ? node/159636 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159636 ; par les sénateurs, ibid. 30 mai 2013 isset(node/159955) ? node/159955 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159955...

Bruxelles approuve le projet de taxe sur les paris hippiques en ligne

À la suite de l’ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne en 2010 (V. L. n° 2010-476, 12 mai 2010, Dalloz actualité, 17 mai 2010, obs. J. Daleau ), la France avait notifié à la Commission européenne un projet de taxe parafiscale de 8 % sur les mises de ces paris.