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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

L’ordonnance relative à la biologie médicale sera ratifiée

La proposition de loi portant réforme de la biologie médicale a été adoptée définitivement. Le texte de la commission mixte paritaire reprend pour l’essentiel celui qui a été voté par les députés (sur le vote par le Sénat en première lecture, V. Dalloz actualité, 8 févr. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157514) ? node/157514 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157514 ; sur le vote par l’Assemblée nationale en première lecture, Dalloz actualité, 8 avr. 2013 isset(node/158772) ? node/158772 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, '...

Au Journal officiel du jeudi 23 mai 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 mai 2013.

Le juge des libertés et de la détention, bientôt garant de la protection des sources ?

Selon le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, transmis au Conseil d’État pour avis, il ne pourra être porté atteinte au secret des sources au cours d’une enquête de police judiciaire ou d’une instruction que sur décision du juge des libertés et de la détention.

Les députés introduisent les crimes d’esclavage et de servitude dans le code pénal

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne, les députés ont créé les infractions d’esclavage, de servitude et de travail forcé. Ils ont supprimé le délit d’offense au chef de l’État.

Au Journal officiel du jeudi 16 mai 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 mai 2013.

Déblocage exceptionnel de la participation des salariés : les députés adoptent le texte

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été adoptée le 13 mai 2013 par l’Assemblée nationale. Ce texte, pour lequel la procédure accélérée a été engagée, prévoit un dispositif de déblocage exceptionnel de la participation lorsque les droits sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale, et de l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan.

Période d’essai et désignation d’un salarié comme mandataire social

La désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l’absence de fonctions techniques distinctes, ne met pas fin à la période d’essai en cours. Ainsi, cette période d’essai reprend son cours après la révocation du mandat social.

Renvoi vers l’Italie d’un demandeur d’asile et interdiction des traitements dégradants

Dans une décision définitive du 2 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une somalienne demandeuse d’asile arguant que son renvoi des Pays-Bas vers l’Italie, en application du règlement Dublin II, était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (risque de traitements inhumains ou dégradants).

Un socle commun pour les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires

Le décret no 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires est publié au Journal officiel du 3 mai. Ce texte est pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. « Le règlement intérieur type constitue un socle commun sur lequel sera élaboré le règlement intérieur de chaque établissement, qui sera adapté et complété en fonction des contraintes locales », a précisé Christiane Taubira, garde des Sceaux, dans un communiqué.

Magistrat : confirmation de la limitation à dix ans des fonctions spécialisées

Le juge des référés a rejeté, par une ordonnance du 3 mai 2013, la demande de Marie-Odile Bertella-Geffroy de suspendre l’exécution du décret du 27 mars 2013 la déchargeant de ses fonctions à l’instruction. Sollicité par le garde des Sceaux, Christiane Taubira, le Conseil supérieur de la magistrature avait rendu, à cette occasion, un avis sur la règle de limitation à dix ans des fonctions spécialisées (V. Dalloz actualité, 20 mars 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/158421) ? node/158421 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158421).