Renvoi vers l’Italie d’un demandeur d’asile et interdiction des traitements dégradants

Dans une décision définitive du 2 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une somalienne demandeuse d’asile arguant que son renvoi des Pays-Bas vers l’Italie, en application du règlement Dublin II, était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (risque de traitements inhumains ou dégradants).

Pour mémoire, la CEDH a décidé que les États membres, lorsqu’ils appliquent le règlement Dublin II, doivent s’assurer que le demandeur d’asile ne risque pas de subir des traitements...