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Article
Magistrat : confirmation de la limitation à dix ans des fonctions spécialisées
Magistrat : confirmation de la limitation à dix ans des fonctions spécialisées
par Caroline Fleuriotle 13 mai 2013
Le juge des référés a rejeté, par une ordonnance du 3 mai 2013, la demande de Marie-Odile Bertella-Geffroy de suspendre l’exécution du décret du 27 mars 2013 la déchargeant de ses fonctions à l’instruction. Sollicité par le garde des Sceaux, Christiane Taubira, le Conseil supérieur de la magistrature avait rendu, à cette occasion, un avis sur la...
