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Article
Un socle commun pour les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires
Un socle commun pour les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires
par Caroline Fleuriotle 14 mai 2013
Le décret no 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires est publié au Journal officiel du 3 mai. Ce texte est pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. « Le règlement intérieur type constitue un socle commun sur lequel sera élaboré le règlement...
