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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Dublin II : un mineur non accompagné demandant l’asile ne doit pas être transféré

Lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de sa famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.

Au Journal officiel du jeudi 20 juin 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 juin 2013.

Divulgation des motifs de la limitation du droit d’entrée et de séjour

Lorsqu’une décision de restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union européenne est prise, le juge national doit veiller à ce que lui soit communiquée, en tout état de cause, la substance des motifs de cette décision d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve.

Vers une collégialité de l’instruction à la carte ?

Selon le projet de loi qui devrait être présenté le 10 juillet 2013 en conseil des ministres, la collégialité de l’instruction n’interviendra qu’à la demande des parties ou des magistrats.

Fonction publique : vers la fixation d’un délai pour l’exercice de l’action disciplinaire

Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement envisage l’insertion, dans le projet de loi relatif à la fonction publique en cours de préparation, d’une disposition fixant un délai pour l’exercice de l’action disciplinaire.

Bruxelles incite les États à se doter de mécanismes de recours collectif

La Commission européenne a adopté une recommandation invitant les États membres à instaurer un système national de recours collectif (sur ses précédentes initiatives dans ce domaine, V. Dalloz actualité, 11 févr. 2011, obs. A. Astaix isset(node/139604) ? node/139604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139604). Elle énonce divers principes que ces mécanismes devraient respecter. Ainsi, selon Bruxelles, ils devraient, en règle générale, reposer sur le principe du consentement exprès (« opt-in »).

Désignation du délégué syndical et candidature aux élections professionnelles

Ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier l’obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 29 mai 2013 (V. Soc. 6 janv. 2011, n° 10-18.205, Dr. soc. 2011. 414, note F. Petit...

Surveillance médicale obligatoire des employés de maison : rejet d’une QPC

Par un arrêt du 28 mai 2013, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la surveillance médicale obligatoire des employés de maison.

Au Journal officiel du jeudi 13 juin 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 juin 2013.

Cotisations dues par les bénéficiaires de la CMU : revenus pris en compte

Les sommes perçues périodiquement, par une personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle (CMU), pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise constitue chaque année un revenu au sens de l’article L. 380-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (CSS).

Selon l’article L. 380-2 du CSS, les personnes affiliées au régime général sous condition de résidence sont redevables d’une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond. Cet article liste les éléments servant au calcul de l’assiette de cette cotisation.