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Article
Cotisations dues par les bénéficiaires de la CMU : revenus pris en compte
Cotisations dues par les bénéficiaires de la CMU : revenus pris en compte
par Caroline Fleuriotle 21 juin 2013
Les sommes perçues périodiquement, par une personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle (CMU), pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise constitue chaque année un revenu au sens de l’article L. 380-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale...
