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Article
Surveillance médicale obligatoire des employés de maison : rejet d’une QPC
Surveillance médicale obligatoire des employés de maison : rejet d’une QPC
par Caroline Fleuriotle 19 juin 2013
Par un arrêt du 28 mai 2013, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la surveillance médicale obligatoire des...
