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Article
Bruxelles incite les États à se doter de mécanismes de recours collectif
Bruxelles incite les États à se doter de mécanismes de recours collectif
par Caroline Fleuriotle 17 juin 2013
La Commission européenne a adopté une recommandation invitant les États membres à instaurer un système national de recours collectif (sur ses précédentes initiatives dans ce domaine, V. Dalloz actualité, 11 févr. 2011, obs. A. Astaix isset(node/139604) ? node/139604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =>...
