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Article
Dublin II : un mineur non accompagné demandant l’asile ne doit pas être transféré
Dublin II : un mineur non accompagné demandant l’asile ne doit pas être transféré
Lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de sa famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.
par Caroline Fleuriotle 30 juin 2013
Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte, dans un arrêt du 6 juin 2013, des précisions sur la méthode de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile déposée par un mineur non accompagné n’ayant pas de membre de sa famille se trouvant légalement sur le territoire de l’Union européenne. Il était demandé à la CJUE si, dans une telle situation, l’État membre responsable de l’examen était celui où ce mineur a déposé sa première demande ou celui dans lequel il se trouve après y avoir déposé sa dernière demande en ce sens.
Selon le règlement n° 343/2003, du 18 février 2003, dit règlement « Dublin II », « en l’absence d’un membre de la famille, l’État responsable de l’examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d’asile » (art. 6, al. 2). Selon...
