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Article
Désignation du délégué syndical et candidature aux élections professionnelles
Désignation du délégué syndical et candidature aux élections professionnelles
par Caroline Fleuriotle 24 juin 2013
Ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier l’obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de...
