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Article
Fonction publique : vers la fixation d’un délai pour l’exercice de l’action disciplinaire
Fonction publique : vers la fixation d’un délai pour l’exercice de l’action disciplinaire
par Caroline Fleuriotle 26 juin 2013
Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement envisage l’insertion, dans le projet de loi relatif à la fonction publique en...
