Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Action de groupe : le projet de loi présenté en conseil des ministres

Comme prévu initialement, les avocats sont exclus de l’action de groupe, mesure emblématique du projet de loi relatif à la consommation.

Au Journal officiel du jeudi 2 mai 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 mai 2013.

Mariage pour tous : le gouvernement a préparé les textes d’application

Le ministère de la justice indique, dans un communiqué, avoir transmis au Conseil d’État un projet de décret portant application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état-civil (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister isset(node/155685) ? node/155685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155685 ; sur l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, ibid., 14 févr. 2013 isset(node/157641) ?...

Charge de la preuve de l’antériorité de la prescription de transports sanitaires

Aux termes de l’article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l’assuré est subordonnée à la présentation par ce dernier d’une prescription médicale de transport. Celle-ci peut être établie a posteriori en cas d’urgence.

Si la prescription médicale de transport porte la même date que le jour où le transport non urgent a été effectué, quelle partie doit démontrer que cette prescription a été établie a posteriori ?

Selon la CNCDH, la protection des sources ne concerne pas que les journalistes

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis, le 25 avril 2013, sur la réforme de la protection du secret des sources. Elle était saisie par le ministère de la justice, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources (sur la violation du secret des sources dans l’affaire des « fadettes du Monde », V. Crim. 6 déc. 2011, n° 11-83.970, V. Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. S. Lavric isset(node/149241) ? node/149241 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>...

La santé dans la ligne de mire de la Mission contre les dérives sectaires

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a remis au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 25 avril 2013, son rapport 2011-2012. On y apprend que le nombre de saisines ne cesse d’augmenter (2 283 en 2011, contre 1 804 en 2010 ; 1860 sur les huit premiers mois de 2012). En 2012, la principale motivation des saisines a concerné les questions de santé (26 %).

Un groupe de travail planche sur le préjudice écologique

Un groupe de travail sur la responsabilité environnementale a été installé le 24 avril 2013 par Christiane Taubira, garde des Sceaux. Selon un communiqué du ministère de la justice, ce groupe a pour mission « de préciser la manière dont la notion de préjudice écologique peut être introduite dans le code civil ». Cette notion avait été  consacrée par la Cour de cassation en 2012 (Crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938, V. AJDA 2013. 667, étude C. Huglo...

Au Journal officiel du jeudi 25 avril 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 avril 2013.

Mariage pour tous : le projet de loi définitivement adopté

L’Assemblée nationale a adopté, le 23 avril 2013, sans modification en deuxième lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 331 députés ont voté pour, 225 contre, et 10 se sont abstenus. Après des mois de vifs débats, ce texte est ainsi définitivement adopté (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister isset(node/155685) ? node/155685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155685 ; sur l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, V. Dalloz...

La CNIL a reçu plus de 6 000 plaintes en 2012

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a reçu 6 017 plaintes en 2012 (contre 5 738 en 2011). C’est ce qu’indique son rapport d’activité 2012, présenté le 23 avril 2013. 31 % des plaintes concernent le secteur internet/télécom. Ainsi, 1 050 plaintes portaient sur le droit à l’oubli. Viennent ensuite les secteurs du commerce (21 %), la gestion des ressources humaines (15 %). Le principal motif de saisine de la CNIL concerne l’opposition à figurer dans un fichier (46 % des plaintes, tous secteurs confondus).