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Article
Action de groupe : le projet de loi présenté en conseil des ministres
Action de groupe : le projet de loi présenté en conseil des ministres
Comme prévu initialement, les avocats sont exclus de l’action de groupe, mesure emblématique du projet de loi relatif à la consommation.
par Caroline Fleuriotle 3 mai 2013
Le projet de loi relatif à la consommation a été présenté le 2 mai 2013 en conseil des ministres (pour une présentation détaillée de l’avant-projet de loi, V. Dalloz actualité, 28 mars 2013, obs. X. Delpech isset(node/158590) ? node/158590 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158590). Sa mesure phare est l’introduction dans le droit français de l’action de groupe. Ce nouvel outil ne permettra de réparer que les « préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs ». Ces préjudices devront être causés « à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services », ou résulter « de pratiques anticoncurrentielles ». Les questions...
