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Article
Selon la CNCDH, la protection des sources ne concerne pas que les journalistes
Selon la CNCDH, la protection des sources ne concerne pas que les journalistes
par Caroline Fleuriotle 2 mai 2013
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis, le 25 avril 2013, sur la réforme de la protection du secret des sources. Elle était saisie par le ministère de la justice, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources (sur la violation du secret des sources dans l’affaire des « fadettes du Monde », V. Crim. 6 déc. 2011, n° 11-83.970, V. Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. S. Lavric 
; RSC 2012. 191, obs. J. Danet ).
L’institution de protection des droits de l’homme estime que le droit à la protection du secret des sources « doit être reconnu à tous » et non...
