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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Les grandes sociétés européennes devront-elles être plus transparentes ?

La Commission européenne propose de renforcer la transparence de certaines entreprises. Ainsi, dans sa proposition de directive (modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE), elle prévoit d’instaurer une nouvelle obligation pour les sociétés employant en moyenne plus de 500 salariés et affichant soit un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, soit un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.

Lutte contre la traite des êtres humains : la France en retard

La France n’a toujours pas transposé la directive européenne concernant la lutte contre la traite des êtres humains (sur cette directive, V. Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. C. FleuriotDossier sur la traite des êtres humains ; sur la condamnation de la France par la CEDH, V. Dalloz actualité, 22 nov. 2012, obs. O.

La Commission européenne souhaite renforcer Europol

Bruxelles veut fusionner l’Office européen de police (Europol) et le Collège européen de police (Cepol) en une seule agence installée au siège d’Europol. C’est ce qu’elle indique dans une proposition de règlement du 27 mars 2013 (Prop. de règl. COM(2013) 173 final).

Le recours contre le futur palais de justice de Paris est mal engagé

Douche froide pour l’association La justice dans la Cité. Le rapporteur public a conclu, vendredi 19 avril, au rejet de sa requête contre la décision de signer le contrat de partenariat public-privé, relatif au futur palais de justice de Paris aux Batignolles.

Au Journal officiel du jeudi 18 avril 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 avril 2013.

Bruxelles veut modifier les systèmes d’enregistrement des marques

La Commission européenne a présenté, le 27 mars 2013, un ensemble d’initiatives relatives à l’accès aux marques et à la protection offerte par celles-ci. Selon Bruxelles, elles visent à rendre leurs systèmes d’enregistrement « moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l’ensemble de l’Union européenne ».

Concours complémentaires : 75 postes de magistrats à pourvoir

Soixante-quinze postes de magistrats sont à pourvoir dans le cadre de deux concours complémentaires 2013 organisés par l’École nationale de la magistrature (ENM). Les postulants au premier grade (23 places) doivent être âgés d’au moins 50 ans et justifier de 15 ans d’activité professionnelle. Les postulants au second grade (52 places) doivent avoir au moins 35 ans et justifier de 10 ans d’activité professionnelle.

Conditions de retrait d’agrément d’une association de financement de parti politique

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a été interpellé sur le fait que la loi ne prévoit pas le retrait d’agrément des associations de financement des partis méconnaissant leur obligation de dépôt des comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Un tel retrait d’agrément était demandé dans le rapport sur les comptes 2011 de la CNCCFP.

Vers une amélioration de la gouvernance et de la gestion des copropriétés ?

« L’insuffisance des règles encadrant l’activité des syndics de copropriété préoccupe le gouvernement », indique Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, dans une réponse ministérielle. Selon elle, « cette situation est propice à des dérives de la part de certains syndics ».

Réforme de la protection juridique des majeurs : des adaptations en vue

Le ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, indique, dans une réponse ministérielle, que des travaux sont prévus en 2013 concernant certaines dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. « Notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu’elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel », précise-t-elle.