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Article
Conditions de retrait d’agrément d’une association de financement de parti politique
Conditions de retrait d’agrément d’une association de financement de parti politique
par Caroline Fleuriotle 23 avril 2013
Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a été interpellé sur le fait que la loi ne prévoit pas le retrait d’agrément des associations de financement des partis méconnaissant leur obligation de dépôt des comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des...
