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Article
Bruxelles veut modifier les systèmes d’enregistrement des marques
Bruxelles veut modifier les systèmes d’enregistrement des marques
par Caroline Fleuriotle 22 avril 2013
La Commission européenne a présenté, le 27 mars 2013, un ensemble d’initiatives relatives à l’accès aux marques et à la protection offerte par celles-ci. Selon Bruxelles, elles visent à rendre leurs systèmes d’enregistrement « moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l’ensemble de l’Union européenne ».
La proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (sur lequel, v. not. Rép. communautaire, v° Marque, par Kovar et Larrieu) prévoit la suppression de la possibilité de déposer des demandes de marque européenne auprès des offices nationaux (art. 25). Elle rattache l’obligation de paiement au dépôt de la demande...
