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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Maintien de l’étranger en rétention après l’introduction d’une demande d’asile

La directive « retour » est inapplicable pendant le déroulement de la procédure d’examen de la demande d’asile. Il appartient aux États membres de l’Union européenne d’établir, dans le plein respect de leurs obligations découlant tant du droit international que du droit de l’Union, les motifs pour lesquels un demandeur d’asile peut être placé ou maintenu en rétention.

Droit européen en matière d’immigration et d’asile : guide pratique

Un manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration vient d’être mis en ligne. On y retrouve la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de la Cour de justice de l’Union européenne, les textes de l’Union européenne applicables dans ces domaines, etc.

Cet ouvrage est publié par la CEDH et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui conseille les institutions et les États membres dans cette matière.

Vers davantage d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, réforme le complément de libre choix d’activité, élargit aux entreprises de plus de 250 salariés les quotas de femmes dans les conseils d’administration, renforce la protection des femmes contre les violences, etc.

Interdiction de la burqa dans l’espace public : saisine de la grande chambre

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se penchera prochainement sur une affaire relative à l’interdiction en France du port de la burqa dans l’espace public. En effet, en application de l’article 30 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), la chambre s’est dessaisie de la requête S.A.S. c/ France (req. n° 43835/11) en faveur de la grande chambre, est-il précisé dans un communiqué.

Expulsion d’un étranger lié à des organisations terroristes et risque de torture

Dans un arrêt non définitif du 30 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un État est engagée sur le terrain de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture ; dans le même sens, V. CEDH, 28 févr. 2008, Saadi c/ Italie, req. n° 37201/06, AJDA 2008. 978, chron. J.-F. Flauss...

Droit à des élections libres et résidence à l’étranger

Ne viole pas le droit à des élections libres (art. 3 du protocole additionnel à la Conv. EDH), le fait qu’un ressortissant britannique, résidant en Italie depuis plus de trente ans, ne soit plus admis à voter aux élections législatives britanniques. Selon les lois électorales du Royaume-Uni, une personne résidant à l’étranger depuis au moins quinze ans n’est plus admise à voter aux élections législatives.

Nationalité et établissement de la filiation par la reconnaissance

Si l’état civil d’une personne de nationalité étrangère, entaché d’irrégularité, ne permet pas de l’identifier avec certitude, sa reconnaissance souscrite par un homme de nationalité française ne peut produire aucun effet acquisitif de nationalité. La première chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 15 mai 2013 (dans le même sens, V. Civ. 1re, 9 nov. 2011, n° 10-24.063, Dalloz jurisprudence).

Travail dissimulé et cumul des indemnités : le revirement confirmé

Par un arrêt du 15 mai 2013, la chambre sociale confirme son revirement de jurisprudence concernant la question du cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (sur ce revirement, V. Soc. 6 févr. 2013, n° 11-23.738, Dalloz actualité, 20 févr. 2013, obs. J. Siro isset(node/157624) ? node/157624 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157624). Ainsi, elle rappelle que les dispositions de l’article L.

Au Journal officiel du jeudi 30 mai 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 mai 2013.

Bientôt un délai de quatre mois pour saisir la CEDH ?

Au cours de la 123e session du comité des ministres du Conseil de l’Europe, tenue le 16 mai 2013 à Strasbourg, le protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme a été adopté. Diverses dispositions feront l’objet de modifications aux conséquences importantes. En voici quelques-unes.

Ainsi, selon ce texte, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devra être saisie dans un délai de quatre mois (au lieu de six) à partir de la date de la décision interne définitive (art. 35).