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Article
Interdiction de la burqa dans l’espace public : saisine de la grande chambre
Interdiction de la burqa dans l’espace public : saisine de la grande chambre
par Caroline Fleuriotle 12 juin 2013
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se penchera prochainement sur une affaire relative à l’interdiction en France du port de la burqa dans l’espace public. En effet, en application de l’article 30 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), la chambre s’est dessaisie de la requête S.A.S. c/ France (req. n° 43835/11) en...
