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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Conditions d’accès à la profession de magistrat

« Pour pallier rapidement le manque de magistrats et de juristes de qualité, pourquoi ne pas permettre aux professeurs de droit l’accès au corps des magistrats ? ».

Cadre juridique de la kafala : un projet de circulaire en préparation

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellé sur le statut des enfants accueillis en France sous kafala. Il indique, dans une réponse ministérielle, qu’un projet de circulaire est en cours d’élaboration afin de renforcer l’information des juridictions. Ce texte rappellera « précisément le cadre juridique applicable à la kafala ».

Succession et compte du défunt

Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement envisage d’introduire des dispositions spécifiques dans le code monétaire et financier, afin de prévoir expressément pour un successible en ligne directe la possibilité d’obtenir, sur production d’un acte de naissance, le débit d’un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires (un montant limite sera fixé par arrêté), et la possibilité d’obtenir la clôture de ce compte, en produisant l’accord de l’ensemble des héritiers.

Durée de validité du récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile

La durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d’asile justifiant de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été modifiée par le décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), publié au Journal officiel du 23 mars.

Notaires : seuil de l’interdiction du paiement en espèces

Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est publié au Journal officiel du 22 mars. Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

Modification de la liste des étrangers soumis au visa de transit aéroportuaire

Un arrêté du 18 mars 2013, publié au Journal officiel du 21 mars, a modifié le 2 de l’annexe D de l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. Ainsi, la liste des pour les ressortissants desquels une obligation de visa de transit aéroportuaire s’impose, a été modifiée.

Le Soudan du Sud et la Syrie ont été ajoutés à la liste. L’Albanie, le Burkina-Faso, la Colombie, Djibouti, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Pérou, la Sierra Leone ont été retirés.

Communication électronique devant les juridictions adminitratives

Un arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs est publié au Journal officiel du 21 mars 2013.

Il détaille la procédure d’inscription et d’identification dans l’application Télérecours et précise les conditions de sécurité et de confidentialité des transmissions dans cette application. De plus, les spécificités auxquelles doit répondre la signature de documents qui y sera effectuée sont...

Cour de justice de l’Union européenne : légère baisse du nombre d’affaires introduites

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a diffusé, le 6 mars 2013, ses statistiques judiciaires pour l’année 2012 (sur les statistiques 2011, V. Dalloz actualité, 9 mars 2011, obs. C. Demunck isset(node/143184) ? node/143184 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143184 ; sur les statistiques 2010, V. Dalloz actualité, 22 mars 2010, obs. S. Lavric isset(node/135109) ? node/135109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135109).

Magistrats : la règle de limitation à dix ans des fonctions spécialisées précisée

Sollicité par Christiane Taubira, garde des Sceaux, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a affirmé, dans un avis du 13 mars 2013, que « les magistrats du premier grade qui occupaient au 1er janvier 2002 la fonction de premier juge d’instruction […], dans les juridictions de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et qui, postérieurement à cette date, ont été nommés et désignés dans une fonction spécialisée de même nature, puis installés et affectés par le chef de juridiction, doivent se voir appliquer les dispositions de l’article 28-3 de l’ordonnance [n° 58-1270...

Fin de l’expérimentation des citoyens assesseurs le 30 avril 2013

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a signé le 18 mars 2013, un arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dans les cours d’appel de Dijon et Toulouse. L’expérimentation sera arrêtée le 30 avril 2013 (sur le bilan de l’expérimentation, V. Dalloz actualité, 5 mars 2013, obs. C. Gayet isset(node/158062) ? node/158062 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158062).