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Article
Cour de justice de l’Union européenne : légère baisse du nombre d’affaires introduites
Cour de justice de l’Union européenne : légère baisse du nombre d’affaires introduites
par Caroline Fleuriotle 26 mars 2013
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a diffusé, le 6 mars 2013, ses statistiques judiciaires pour l’année 2012 (sur les statistiques 2011, V. Dalloz actualité, 9 mars 2011, obs. C. Demunck isset(node/143184) ? node/143184 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143184 ; sur les statistiques 2010, V. Dalloz actualité, 22 mars 2010, obs. S. Lavric isset(node/135109) ? node/135109 : NULL,...
