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Article
Cadre juridique de la kafala : un projet de circulaire en préparation
Cadre juridique de la kafala : un projet de circulaire en préparation
par Caroline Fleuriotle 29 mars 2013
Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellé sur le statut des enfants accueillis en France sous kafala. Il indique, dans une réponse ministérielle, qu’un projet de circulaire est en cours d’élaboration afin de renforcer l’information des juridictions. Ce texte rappellera...
