- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le recours contre le futur palais de justice de Paris est mal engagé
Le recours contre le futur palais de justice de Paris est mal engagé
Douche froide pour l’association La justice dans la Cité. Le rapporteur public a conclu, vendredi 19 avril, au rejet de sa requête contre la décision de signer le contrat de partenariat public-privé, relatif au futur palais de justice de Paris aux Batignolles.
par Caroline Fleuriotle 22 avril 2013
Un « bouleversement majeur ». C’est ainsi que le rapporteur public qualifie le déménagement du palais de justice de Paris. Un projet qui « ne peut laisser indifférent », qui « a ses opposants », indique-t-il devant la salle d’audience presque pleine de la première chambre du tribunal administratif de Paris. Ce vendredi, le rapporteur public devait donner son avis sur trois recours formés par l’association La justice dans la Cité, qui se bat pour le maintien du tribunal de grande instance (TGI) de Paris dans l’île de la Cité (lire notre article).
Mais le couperet tombe pour l’association. Le rapporteur public estime irrecevable le recours contre la décision d’acceptation de la cession de créance irrévocable définie...
