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Le juge des libertés et de la détention, bientôt garant de la protection des sources ?
Le juge des libertés et de la détention, bientôt garant de la protection des sources ?
Selon le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, transmis au Conseil d’État pour avis, il ne pourra être porté atteinte au secret des sources au cours d’une enquête de police judiciaire ou d’une instruction que sur décision du juge des libertés et de la détention.
par Caroline Fleuriotle 21 mai 2013
« La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes s’est révélée peu efficace, en ne permettant pas de prévenir des atteintes injustifiées au secret des sources » (sur la violation du secret des sources dans l’affaire des « fadettes du Monde », V. Crim. 6 déc. 2011, n° 11-83.970, Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. S. Lavric isset(node/149241) ? node/149241 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149241). Face à ce constat dressé dans son exposé des motifs, le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes apporte de nombreuses modifications aux dispositions actuelles figurant dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et dans le code de procédure pénale. Ce texte prend largement en compte les recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dont l’avis avait été sollicité par le garde des Sceaux (sur l’avis de la CNCDH, V. Dalloz actualité, 2 mai 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/159404) ? node/159404 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
