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Article
Violation du statut protecteur du salarié et date de la demande d’indemnisation
Violation du statut protecteur du salarié et date de la demande d’indemnisation
par Caroline Fleuriotle 4 juillet 2013
Dans un arrêt de cassation partielle du 11 juin 2013, la chambre sociale apporte des précisions sur les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié licencié en violation de son statut protecteur ne demandant pas sa réintégration.
Elle distingue deux situations. S’il présente sa demande d’indemnisation avant la fin de sa période de protection, il peut prétendre à une indemnité...
