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Le système européen d’asile réformé

Selon les textes adoptés, la procédure d’examen d’une demande d’asile devra être menée à terme dans les six mois. Le demandeur d’asile pourra consulter un conseil juridique à toutes les étapes de la procédure.

par Caroline Fleuriotle 11 septembre 2013

Après plusieurs années d’intenses négociations, des modifications substantielles ont été apportées au régime européen d’asile. Les nouvelles directives « accueil » et « procédures » ainsi que les nouveaux règlements « Eurodac » et « Dublin » ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 29 juin 2013.

Procédure

Des changements conséquents concernent la procédure de demande d’asile (Dir. « procédures » n° 2013/32, refonte de la Dir. n° 2005/85). Selon les nouvelles règles, l’État devra évaluer si le demandeur a besoin de garanties procédurales spéciales ; le cas échéant, il devra veiller à ce qu’il dispose d’un « soutien adéquat ». Si à l’issue d’examens médicaux visant à déterminer l’âge d’un mineur non accompagné, l’État doute toujours, il devra présumer que le demandeur est un mineur. Désormais, il sera possible pour le demandeur de consulter un conseil juridique « à toutes les étapes de la procédure » sur des questions touchant à sa demande de protection. Les États devront faire en sorte, dans la mesure du possible, que l’entretien personnel soit mené par une personne du même sexe si le demandeur en fait la demande. Ils pourront prévoir l’enregistrement audio ou audiovisuel de cet entretien.

De nouveaux délais sont fixés. En principe, l’enregistrement d’une demande de protection devra être fait au plus tard trois ou six jours ouvrables, selon les cas, après la présentation de...

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