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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Prostitution : les députés adoptent la pénalisation des clients

La proposition de loi, votée hier par les députés, crée une contravention sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure et supprime le délit de racolage passif.

Affaires familiales : comment les femmes et les hommes rendent la justice

Alors que certaines voix s’élèvent pour dénoncer l’influence du sexe du juge sur les décisions concernant les affaires familiales, une étude sociologique évoque une grande homogénéité des décisions des magistrats hommes et femmes.

Le droit d’appel des victimes de nouveau réclamé

Alors que sa dernière proposition de loi visant à permettre aux victimes de faire appel des décisions de relaxe et d’acquittement, enregistrée en décembre 2010, n’a jamais été examinée au parlement, le député Etienne Blanc (UMP) récidive. Avec 69 autres députés, il a rédigé un nouveau texte reprenant les idées de la précédente proposition de loi. A savoir : offrir un droit d’appel aux victimes pour les décisions de relaxe et d’acquittement.

Taux d’incapacité permanente en cas d’accidents du travail successifs

Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la deuxième chambre civile rappelle la jurisprudence selon laquelle le taux d’incapacité permanente de la victime d’accidents du travail successifs « est fixé de manière indépendante pour chaque accident ». L’article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale « qui se borne à déterminer, en fonction du handicap global de la victime, les modalités de calcul de l’augmentation ou de la diminution du montant de la dernière rente, ne déroge [pas] à ce principe » (dans le même sens, Cass., ass. plén., 8 févr. 1993, n° 90-19.910, D. 1993. 273,...

Les députés repoussent la reconnaissance du vote blanc après les municipales

Les députés ont adopté le 28 novembre 2013, en deuxième lecture,  la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Si le texte initial prévoyait une prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés, les parlementaires ont supprimé cette possibilité (sur l’examen en première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 23 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156010) ? node/156010 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156010 ; par les sénateurs, Dalloz actualité, 7 mars 2013 isset...

Asile : la CNCDH demande de supprimer le préalable du passage en préfecture

Dans la foulée de la remise du rapport parlementaire sur la réforme de l’asile (V. Dalloz actualité, 29 nov. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163380) ? node/163380 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163380), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis sur les modifications devant être apportées au droit français dans le cadre de la transposition de directives européennes (sur la réforme du système européen d’asile, V. Dalloz actualité, 11 sept. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/161634) ? node/...

Un rapport propose d’assigner à résidence les déboutés de l’asile

Pour faire face à un système « à bout de souffle », le rapport sur la réforme de l’asile envisage des mesures pour « mieux gérer les fins de procédure ». Au programme également : la fixation de quotas par région pour accueillir les demandeurs d’asile et l’expérimentation du transfert du contentieux de l’asile à la juridiction de droit commun.

Union européenne : détermination de l’État chargé d’examiner une demande d’asile

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée au sein de l’Union européenne, en application du règlement Dublin II (Règl. n° 343/2003, 18 févr. 2003).

Renvoi d’un demandeur d’asile débouté : la France à nouveau pointée du doigt

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer un étranger ayant fui la République démocratique du Congo (RDC) vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 10 oct. 2013, K.K c. France, n° 18913/11, Dalloz actualité, 18 nov. 2013, obs. C.

Au Journal officiel du jeudi 28 novembre 2013

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 28 novembre 2013.