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Article
Asile : la CNCDH demande de supprimer le préalable du passage en préfecture
Asile : la CNCDH demande de supprimer le préalable du passage en préfecture
par Caroline Fleuriotle 3 décembre 2013
Dans la foulée de la remise du rapport parlementaire sur la réforme de l’asile (V. Dalloz actualité, 29 nov. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163380) ? node/163380 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163380), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis sur les modifications devant être apportées au droit français dans le cadre de la transposition de directives...
