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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

« Le droit à l’assistance d’un avocat doit être consacré devant la commission de révision »

La Commission nationale consultative des droits de l’homme formule diverses recommandations en matière de révision des condamnations pénales.

Au Journal officiel du jeudi 13 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 février 2014.

La santé des détenus dans le collimateur de la Cour des comptes

Selon le rapport 2014 de cette juridiction, les modalités d’accès aux soins de la population détenue sont loin de toujours pleinement respecter ses droits fondamentaux.

Géolocalisation : les députés veulent une intervention plus tardive du juge

La version du projet de loi, adoptée par les députés le 11 février 2014, rejette diverses modifications apportées par les sénateurs. Elle prévoit une intervention du juge dans les quinze jours.

Délai de prescription de l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie

Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la deuxième chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle (dans le même sens, V. Civ. 2e, 19 sept. 2013, n° 12-21.907, Dalloz actualité, 4 oct. 2013, obs. C. Dechristé isset(node/162143) ? node/162143 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, '...

Assurance vieillesse des professions commerciales : début de versement de la cotisation

La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 23 janvier 2014, que la personne qui exerce une activité commerciale doit verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée à compter du début de l’exercice de sa profession, et non, à partir de son inscription au registre du commerce et des sociétés.

Ainsi, elle casse, au visa des articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, un jugement qui retenait que la date d’affiliation du gérant d’une société dépendait de l’existence juridique de la société et non de l’existence d’une activité par cette...

Au Journal officiel du mardi 11 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 février 2014.

Au Journal officiel du jeudi 6 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 février 2014.

Demande d’asile en rétention : un dispositif transitoire créé

Dans une note d’information, le ministère de l’intérieur demande que soit mis fin au caractère automatique de l’examen d’une demande d’asile présentée en rétention selon la procédure accélérée.

Rupture conventionnelle même en cas de différend

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture ». Elle s’était prononcée pour la première fois en ce sens dans un arrêt du 23 mai 2013 (Soc. 23 mai 2013, FS-P+B+R, n° 12-13.865, Dalloz actualité, 29 mai 2013, obs.  B. Ines isset(node/159932) ? node/159932 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159932, D. 2013. 1768, chron. P....