- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Rupture conventionnelle même en cas de différend
Rupture conventionnelle même en cas de différend
par Caroline Fleuriotle 6 février 2014
Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture ». Elle s’était prononcée pour la première fois en ce sens dans un arrêt du 23 mai 2013 (Soc. 23 mai 2013, FS-P+B+R, n° 12-13.865, Dalloz actualité, 29 mai 2013, obs. B....
Sur le même thème
-
La conventionnalité du barème Macron
-
Transfert d’entreprise après autorisation administrative de licenciement : quelles compétences ?
-
PSE : application des critères d’ordre et compétence du juge judiciaire
-
Blague sexiste et faute grave : les limites de la liberté d’expression
-
Procédure de licenciement disciplinaire conventionnelle : pas de nullité du licenciement en cas de non-respect
-
Aucun dédommagement pour surcoût d’impôt lié au versement de l’indemnité d’éviction
-
La mise en œuvre des mesures de restructuration du PSE avant la décision d’homologation
-
Licenciement pour insuffisance professionnelle consécutif à une sanction disciplinaire : quelle influence ?
-
Engagement tardif de la procédure de licenciement : quelle conséquence sur le degré de gravité de la faute ?
-
Résiliation judiciaire : précisions sur la régularisation des manquements en cours de procédure