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Article
Rupture conventionnelle même en cas de différend
Rupture conventionnelle même en cas de différend
par Caroline Fleuriotle 6 février 2014
Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture ». Elle s’était prononcée pour la première fois en ce sens dans un...
