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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Géolocalisation : censure partielle pour violation des droits de la défense

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de la loi sur la géolocalisation relatives au dossier de procédure afin qu’une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’aurait pu contester les conditions de recueil.

Famille de citoyen européen : droit de séjour dérivé dans le pays d’origine du citoyen

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les règles concernant le droit de séjour d’étrangers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, dans le pays d’origine de ce citoyen.

Fixation de la durée de la période de sûreté

Selon l’article 132-23 du code pénal, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la durée de la période de sûreté est de dix-huit ans. Toutefois, la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter cette durée jusqu’à vingt-deux ans.

Ainsi, la chambre criminelle casse un arrêt qui condamnait un individu à la réclusion criminelle à perpétuité et fixait aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté. En se prononçant ainsi, la cour d’assises a méconnu l’article 132-23 du code pénal, indique-t-elle.

Mise en œuvre du mariage pour tous : absence d’ordonnances

Le garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle, sur les raisons qui ont conduit à ne pas prendre les ordonnances prévues par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon Christiane Taubira, les premiers mois de mise en œuvre de ce texte n’ont pas donné lieu « à des difficultés d’application ou d’interprétation s’agissant de ses incidences sur d’autres législations. C’est pourquoi il a été décidé de ne pas déposer devant le Parlement les ordonnances prévues par la loi ».

Du nouveau pour la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente

Le garde des Sceaux évoque, dans une réponse ministérielle, les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente. Il rappelle que « si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d’autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l’a d’ores et déjà admis ». Ainsi, « il est envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi », annonce-t-il.

Cour de justice de l’Union européenne : la durée des procédures s’allonge

La Cour de justice de l’Union européenne a diffusé ses statistiques judiciaires de 2013 (sur les statistiques 2012, V. Dalloz actualité, 26 mars 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/158460) ? node/158460 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158460 ; sur les statistiques 2011, ibid, 9 mars 2011, obs. C. Demunck isset(node/143184) ? node/143184 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143184 ; sur les statistiques 2010, ibid, 22 mars 2010, obs. S. Lavric isset(node/135109) ? node/...

Au Journal officiel du vendredi 21 mars 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 mars 2014.

Secret professionnel des avocats : Hollande favorable à une réforme

Les représentants de la profession d’avocat ont présenté hier, au président de la République, des propositions visant à améliorer le régime juridique des interceptions des conversations entre un avocat et son client.

Au Journal officiel du jeudi 20 mars 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 mars 2014.

Repentis : procédure pour bénéficier d’une identité d’emprunt

Un décret (n° 2014-346), publié au Journal officiel du 19 mars 2014, précise les modalités de mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion des repentis (dispositif introduit par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, V. AJ Pénal 2005 p. 363, obs. Gildas Roussel ).