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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Aménagement conventionnel du périmètre de désignation des délégués syndicaux

Un accord collectif peut prévoir une dérogation à la condition d’effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d’établissement et écarter expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 9 avril 2014.

Perte de points sur le permis de conduire : non-renvoi de QPC

La chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux règles concernant le permis de conduire à points (C. route, art. L. 223-1 et L. 223-5).

Mettre fin aux « goulets d’étranglement » créés par la concentration du contentieux de l’asile

Dans un rapport parlementaire, l’importante concentration du contentieux de l’asile entre les mains d’un nombre restreint d’avocats est à nouveau critiquée.

Le Conseil constitutionnel se penchera sur la caducité de l’appel de l’accusé en fuite

La chambre criminelle décide de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit que « la caducité de l’appel de l’accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d’assises, que ce dernier a pris la fuite et n’a pas pu être retrouvé avant l’ouverture de l’audience ou au cours de son déroulement ».

Délit de dénonciation calomnieuse : non-renvoi d’une QPC

La chambre criminelle décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 226-10 du code pénal, qui définit les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse. Il était demandé notamment si cet article est contraire au principe de présomption d’innocence.

Appel en matière correctionnelle : non-renvoi d’une QPC

La chambre criminelle décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’appel en matière correctionnelle. Il était demandé si les dispositions de l’article 498 du code de procédure pénale portent atteinte au principe d’égalité puisqu’elles conduisent « à des règles de procédure différentes selon qu’une action en dommages et intérêts est diligentée devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale ». Selon cet article, le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement...

Mouvement des fonctionnaires des greffes : débuts de négociations « décevants »

Vendredi, les organisations syndicales représentatives des services judiciaires sont ressorties déçues de la première réunion au ministère de la justice relative à la réforme statutaire des fonctionnaires de justice. « C’est un simulacre d’entrée en négociation. Ils nous prennent pour des lapins de six semaines », s’agace Hervé Bonglet, secrétaire général de l’UNSA services judiciaires (UNSA-SJ).

Environnement : adaptation de la liste des sites d’importance communautaire

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur l’adaptation de la liste des sites d’importance communautaire (SIC. – dir. n° 92/43, 21 mai 1992, dite directive « habitats »). Après avoir constaté qu’aucune disposition de la directive « habitats » ne prévoit expressément le déclassement d’un SIC, la CJUE indique que l’adaptation de la liste des SIC que les États membres suggèrent à la Commission peut comprendre le déclassement d’un site inscrit sur cette liste.

Au Journal officiel du mercredi 9 avril 2014

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 9 avril 2014.

Absences pour fait de grève et réduction des primes

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (dans le même sens, V. Soc. 23 juin 2009, nos 08-42.154 et 07-42.677, Dalloz actualité, 7 juill. 2009, obs. S. Maillard isset(node/131830) ? node/131830 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...