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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

La mobilisation des fonctionnaires des greffes continue

En attendant le lancement de la réforme statutaire des fonctionnaires de justice, les actions de contestation ne faiblissent pas au sein des juridictions.

Recours contre une dérogation au repos dominical : les règles doivent changer

Le Conseil constitutionnel juge que l’article L. 3132-24 du code du travail, selon lequel le recours contre une dérogation préfectorale au repos dominical a un effet suspensif, est contraire à la Constitution.

Réforme pénale : un « échec prévisible » selon la CNCDH

La Commission nationale consultative des droits de l’homme estime que la peine de contrainte pénale manque de lisibilité et que les remèdes destinés à réduire le nombre de sorties « sèches » sont insuffisants.

Le chantier du futur palais de justice de Paris va reprendre

Hier, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le recours au partenariat public privé pour la construction du nouveau palais de justice de Paris était bien justifié.

Au Journal officiel du jeudi 3 avril 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 avril 2014.

Amende forfaitaire et recours juridictionnel effectif

Dans un arrêt de cassation du 25 mars 2014, la chambre criminelle juge que « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d’un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité » (V. Cons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC, Dalloz actualité, 14 oct. 2010,  obs. S. Lavric ...

Caractère professionnel d’une maladie : preuve contraire

Dans un arrêt de cassation du 13 mars 2014, la deuxième chambre civile rappelle que « la présomption d’imputabilité au travail [d’une maladie] s’applique quelle que soit l’importance des bruits auxquels a été exposée la victime dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau no 42 des maladies professionnelles » (dans le même sens, Soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.257, Dalloz jurisprudence). Peu importe que le niveau sonore, réduit par le port d’un casque antibruit, n’atteigne pas le seuil d’alerte fixé par un rapport produit par la société employeuse.

La tension monte chez les fonctionnaires des greffes

Alors que les consultations, dans le cadre du débat national sur la justice du XXIe siècle, sont toujours en cours au sein des juridictions, les fonctionnaires des greffes manifestent un peu partout en France.

Appel correctionnel : modalités de la citation à adresse déclarée

La chambre criminelle indique, dans un arrêt du 19 mars 2014, que s’il ne trouve personne à l’adresse déclarée par le prévenu appelant, l’huissier chargé de lui délivrer la citation n’a pas à vérifier que le prévenu appelant y demeure effectivement (dans le même sens, V. Crim. 14 févr. 2012, n° 11-83.556, Dalloz jurisprudence).

Au Journal officiel du jeudi 27 mars 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 mars 2014.