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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

L’avocat aux conseils pourra être salarié

Une ordonnance, présentée en conseil des ministres hier, instaure le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat aux conseils. « L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation salarié sera pleinement membre de la profession et en exercera la totalité des attributions », précisait un communiqué de la présidence de la République.

Géolocalisation : l’exclusion de pièces du dossier est-elle constitutionnelle ?

Le garde des Sceaux a demandé aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi relatif à la géolocalisation, définitivement adopté le 24 février 2014.

Le business des classements des cabinets d’avocats

D. avocats. 2014, 75

Au Journal officiel du vendredi 21 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 février 2014.

Au Journal officiel du jeudi 20 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 février 2014.

Au Journal officiel du mercredi 19 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 février 2014.

Assiette de la contribution sociale généralisée et réserve spéciale de participation

Les sommes réparties entre les salariés au titre de la réserve spéciale de participation (RSP) entrent dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces contributions sont précomptées par l’employeur lors de la répartition de la réserve spéciale.

Contrat d’engagement maritime : compétence du tribunal d’instance

Dans un arrêt du 12 février 2014, la chambre sociale rappelle que le tribunal d’instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement régi par le code du travail maritime (dans le même sens, V. Soc. 3 mai 2006, n° 04-46.506, Dr. soc. 2006. 805, obs. P. Chaumette ...

Famille de citoyen européen : droit au séjour et notion de personne à charge

Dans un arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la notion de « membre de la famille » d’un citoyen européen, définie à l’article 2, 2) de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004. Selon ce texte, ces membres de la famille bénéficient quelle que soit leur nationalité du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l’Union européenne lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent cette personne.

L’état de santé pourrait devenir une cause de mise en liberté du prévenu

Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le 13 février 2014, la proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical. Les personnes placées en détention provisoire sont « totalement dépourvues de tout recours lorsque la dégradation de leur état de santé rend leur maintien en  détention intolérable », est-il souligné dans l’exposé des motifs.