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Article
L’état de santé pourrait devenir une cause de mise en liberté du prévenu
L’état de santé pourrait devenir une cause de mise en liberté du prévenu
par Caroline Fleuriotle 18 février 2014
Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le 13 février 2014, la proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical. Les personnes placées en détention provisoire sont « totalement...
