Caroline Fleuriot

À quand des avocats « magistrats associés » dans les tribunaux de commerce ?

Alors que le projet de loi sur la réforme de la justice commerciale sera présenté en conseil des ministres en février, le think tank le Club des juristes formule diverses propositions pour une « justice commerciale rénovée et réhabilitée ».

Renvoi d’un demandeur d’asile débouté : la France dans le collimateur de la CEDH

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution par la France de la décision de renvoyer un étranger ayant fui le Pakistan vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH 14 nov. 2013, Z.M. c. France, n° 40042/11, Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163361) ? node/163361 : NULL, 'fragment' =...

Le fichier automatisé des empreintes digitales va changer

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, qu’un projet de décret modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est en cours de rédaction afin de tirer les conséquences de l’arrêt M. K. c. France (CEDH 18 avr. 2013, n° 19522/09, Dalloz actualité, 14 mai 2013, obs. M. Léna ...

Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la chambre sociale rappelle que « le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées ». Le fait que ce reçu soit « rédigé en des termes généraux » n’y change rien (dans le même sens, Soc. 9 avr. 1996, n° 94-41.861, RJS 1996. 342, n^o 539 ; JCP E 1996. I. 597, n^o 17, obs. Antonmattei ; CSB 1996. 173, A. 39).

Repas en prison et respect de la liberté de religion

Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour violation de la liberté de religion d’un détenu (Conv. EDH, art. 9). Celui-ci reprochait aux autorités pénitentiaires de ne pas lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions bouddhistes.

Albanie, Kosovo, Géorgie sont des pays d’origine sûrs

Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté, le 16 décembre 2013, à la liste des pays d’origine sûrs (CESEDA, art. L. 741-4) l’Albanie, le Kosovo et la Géorgie.

Mineurs isolés étrangers : « l’expertise osseuse ne doit pas être écartée »

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que l’expertise osseuse « ne permet pas toujours une distinction nette entre 16 et 18 ans ». Toutefois, selon Manuel Valls, cette méthode « ne doit pas pour autant être écartée car l’Académie de médecine a noté que sont relativement rares les situations où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d’entre elles conduisant à une sous-estimation de l’âge réel », précise-t-il (sur l’utilisation de l’expertise osseuse, V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R.

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