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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Prise d’acte et incapacité d’effectuer le préavis

Si le salarié se trouve, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours, dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à sa charge. La chambre sociale se prononce en ce sens dans une affaire où un salarié avait pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Acquisition du droit de séjour permanent : retour à zéro après la prison

Le temps passé en prison dans le pays d’accueil par un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen, ne doit pas être pris en compte aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent.

Au Journal officiel du jeudi 30 janvier 2014

A signaler, notamment, au journal officiel du 30 janvier 2014.

Mandataire gérant : absence de lien de subordination et qualification conventionnelle

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle, le mandataire gérant remplissant les conditions de l’article L. 781-1, 2°, du code du travail (devenu art. L. 7321-2 s.) peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail (V. Soc. 25 mars 2009, n° 07-41.242, D. 2009. 1024 ...

Clause de non-concurrence sans contrepartie financière

L’article R. 242-65 du code rural, qui interdit à tout vétérinaire d’exercer son activité à moins de vingt-cinq kilomètres du cabinet de son ancien employeur, pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, est-il légal ?

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la chambre sociale affirme que la question de l’appréciation de la légalité de ce texte règlementaire soulève une difficulté sérieuse. Elle sursoit à statuer et renvoie les parties au litige à saisir la juridiction administrative aux fins d’appréciation de sa légalité.

Au Journal officiel du vendredi 24 janvier 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 janvier 2014.

Au Journal officiel du jeudi 23 janvier 2014

A signaler, notamment, au journal officiel du 23 janvier 2014.

Géolocalisation : le Sénat réduit le délai d’intervention du juge

Selon le texte voté par les sénateurs, le juge devra intervenir dans un délai maximum de huit jours consécutifs. Dans certains cas, l’officier de police judiciaire pourra poser une balise sans avoir recueilli l’accord d’un magistrat.

Vie sexuelle d’un homme politique et liberté d’expression

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide l’approche d’une juridiction qui jugeait que les conditions dans lesquelles un premier ministre avait rencontré sa petite amie et la rapidité avec laquelle leur relation s’était développée avaient un intérêt pour le débat public.

Au Journal officiel du jeudi 16 janvier 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 janvier 2014.