Caroline Fleuriot

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 mars 2014.

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 15 mars 2014, modifient les conditions d’indemnisation des activités prud’homales. Le premier (n° 2014-331, 13 mars) permet l’indemnisation de la participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de sections ou de chambres même lorsque le règlement intérieur ne prévoit pas de telles réunions.

Vendredi, le rapporteur public a reconnu l’intérêt à agir du président de l’association « La Justice dans la cité », lors de l’examen par la cour administrative d’appel de Paris de l’affaire contre le déménagement du palais de justice de Paris aux Batignolles.

Un titre emploi-entreprise (devenu titre emploi-service entreprise) ne précisant pas la durée du travail ne satisfait pas aux formalités d’établissement d’un contrat de travail écrit et d’inscription des mentions obligatoires prévues à l’article L. 3123-14 du code du travail. Dans une telle situation, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que le contrat de travail est réputé conclu à temps complet. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 5 mars 2014. En l’espèce, il s’agissait d’un titre emploi-entreprise établi en 2006.