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Article
Corruption : agrément en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile
Corruption : agrément en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile
par Caroline Fleuriotle 18 mars 2014
Le décret n° 2014-327, publié au Journal officiel du 14 mars 2014, fixe les conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile. Il est pris pour l’application de l’article 1er de la loi no 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et...
