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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Le procureur restera maître de la géolocalisation durant quinze jours

Le projet de loi, présenté le 23 décembre 2013 en conseil des ministres, prévoit qu’une mesure de géolocalisation devra être soumise, à l’issue d’un délai de quinze jours, à l’autorisation d’un juge.

Au Journal officiel du mercredi 18 décembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 décembre 2013.

Les audiences délocalisées à l’aéroport de Roissy attendront

Selon le rapport de la mission installée par le garde des Sceaux, la police de l’air et des frontières (PAF) ne devra pas gérer la surveillance de ces audiences.

Lutte contre la fraude fiscale : les sages retoquent diverses mesures

La mise en place d’un procureur de la République financier a été validée mais plusieurs dispositions de la loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont été censurées.

Au Journal officiel du jeudi 12 décembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 décembre 2013.

Exécution provisoire : pouvoirs du premier président de la cour d’appel

La chambre sociale rappelle, dans un arrêt du 26 novembre 2013, qu’il n’appartient pas au premier président de la cour d’appel d’apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l’exécution provisoire (dans le même sens, Civ. 2e, 6 déc. 2007, n° 06-19.134, Dalloz actualité, 21 déc. 2007, obs. L. Dargent isset(node/120235) ? node/120235 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>120235).

Formation de référé du conseil de prud’hommes : caducité de la citation

Dans un arrêt du 27 novembre 2013, la chambre sociale juge que les dispositions de l’article R. 1454-21 du code du travail ne sont pas applicables devant la formation de référé du conseil de prud’hommes. Selon ces dispositions, lorsque le bureau de jugement de conseil de prud’hommes déclare une citation caduque en application de l’article 468 du code de procédure civile (non comparution du demandeur sans motif légitime), la demande peut être renouvelée une fois.

Aide personnalisée au logement : l’évaluation forfaitaire sur la sellette

La ministre des affaires sociales et de la santé a été interpellée sur les modalités de calcul de l’aide personnalisée au logement. Marisol Touraine indique, dans une réponse ministérielle, que la règle de l’évaluation forfaitaire n’aboutit pas « à un mécanisme satisfaisant dès lors que la prise en compte de la rémunération d’un seul mois sur l’année ne reflète pas toujours la réalité des situations d’emploi ».

Arrêt de travail : conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières

La ministre des affaires sociales et de la santé indique, dans une réponse ministérielle, qu’un décret va assouplir les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières pour les arrêts de travail de plus de six mois.

La condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduit « à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d’heures travaillées », explique Marisol Touraine.

Au Journal officiel du jeudi 5 décembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 décembre 2013.